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notion de caractère raisonnable中文是什么意思

  • 合理原则
  • 例句与用法
  • D ' autres avaient soutenu que ces notions pouvaient être traitées dans le cadre de l ' alinéa a en liaison avec la notion de caractère raisonnable.
    另一些委员坚持认为,这些问题可以在第14条(a) 款的合理性范围内加以处理。
  • Autrement dit, même en donnant une définition restrictive étroite à la notion de caractère raisonnable, le refus d ' aménagement serait < < déraisonnable > > .
    因此,即便出于对合理性的一种狭隘的经济理解,拒绝提供便利将是 " 不合理的 " 。
  • Le RoyaumeUni a déclaré que la notion de caractère raisonnable était courante dans certains systèmes juridiques et il a proposé que sa signification soit précisée dans une annexe explicative.
    联合王国说,合理在某些法律制度中是常用的概念,建议在一个解释性附件中界定其含意。
  • L ' alinéa c) du paragraphe 4 de l ' article 41 renvoie à la notion de caractère raisonnable du montant des honoraires des arbitres, élément dont l ' autorité de nomination devrait tenir compte dans son examen.
    22第41条第(4)(c)款提及仲裁员收费合理性这一概念,这是指定机构在审查时应当考虑的一个因素。
  • Il semble donc plus sage de rechercher une formule qui fasse appel à la notion de caractère raisonnable, sans pour autant décharger trop facilement le demandeur de l ' obligation de se conformer à la règle de l ' épuisement des recours internes.
    因此,看来宜找到一种提法,既援引合理性的概念,又不轻易使求偿人免于遵守当地补救办法的规则。
  • Les équipes de contrôle du matériel appartenant aux contingents qui vérifieront si les pays fournisseurs d ' effectifs militaires ou de police ont respecté cette norme relatives à l ' accès à l ' Internet devront s ' appuyer sur la notion de caractère raisonnable et de flexibilité.
    特遣队所属装备外地核查组在评估部队和警察派遣国是否遵守因特网接入标准时将会尽量合理和灵活。
  • Le Tribunal a déclaré que le fait d ' accepter une offre qui ne permet pas de protéger les droits minimaux des travailleurs constituait une entorse à la notion de caractère raisonnable car une situation dans laquelle une autorité publique contribue à une procédure illégale ne saurait être acceptée.
    法院裁定 " 接受一项无法保障劳工最低限度权利的提议是对合理性的背离,这就好比公共机构助长非法的诉讼程序是不能被接受的。
  • On a déclaré qu ' il serait toutefois souhaitable de conserver un renvoi au paragraphe 1, car celuici mentionnait la notion de caractère raisonnable du montant des honoraires des arbitres, élément dont devait tenir compte l ' autorité de nomination dans son examen.
    但是,有与会者指出保留提及第(1)款的用语是可取的,因为该款提到仲裁员收费合理性这一概念,这是指定机构在审查时应当考虑的一个因素。
  • L ' alinéa c) du paragraphe 4 de l ' article 41, par sa référence au paragraphe 1 de cet article, renvoie à la notion de caractère raisonnable du montant des honoraires des arbitres, élément dont l ' autorité de nomination devra tenir compte s ' il convient d ' ajuster les honoraires et dépenses.
    第41条第4款(c)项以比照提及该条第1款的方式提及仲裁员收费数额合理性概念,在有必要调整收费和开支时,这是指定机构要考虑的一个因素。
  • La cour d ' appel a récemment fait observer, dans le cadre d ' une affaire portant sur la fourniture d ' oxygène supplémentaire par la compagnie aérienne Air New Zealand à une passagère handicapée, que la disposition de la loi relative aux droits de l ' homme concernant la notion de caractère raisonnable semblait correspondre à la norme établie par l ' article 2 de la Convention en matière d ' aménagement raisonnable
    最近,上诉法院在有关由新西兰航空公司向一位残疾妇女提供补充性氧气的案件上指出,在该法律中的合理提供与《公约》第二条所述合理便利标准类似。
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Last modified time:Fri, 15 Aug 2025 00:29:56 GMT

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